Condition Général des Ventes ECO LYON DISTRIBUTION
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les prestations de services, vins et autres produits Eco Lyon Distribution. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
DE VENTE
Le fait pour un client de confirmer sa commande en remplissant le bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
ARTICLE 3 - PRIX
3.1 - Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. 3.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 3.3 - Le taux effectif de l'euro est fixé à 6,55957 F. 3.4 - Eco Lyon Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits et services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. 3.5 - Les produits commandés demeurent la propriété de Eco Lyon Distribution jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Sur Internet :eld69150@yahoo.fr Par téléphone : Du lundi au vendredi au 06 11 67 87 73 ou 06 61 80 71 94 après 19heure depuis la France métropolitaine.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITE
- Vins et autres produits :
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, Eco Lyon Distribution pourra modifier la commande, par exemple pour un vin par le millésime suivant ou par un produit équivalent, avec l'accord du client. Le remboursement du vins en question pourra être effectué.
- Prestations de services :
Eco Lyon Distribution se réserve le droit d'accepter ou de refuser les dates des formations selon ses propres impératifs et disponibilités. En cas d'indisponibilité de dates demandés, Eco Lyon Distribution prendra contact avec vous, pour vous proposer soit une nouvelle date, soit une prestation de service de remplacement, soit l'annulation de la commande. En demandant ou imprimant un bon de commande Eco Lyon Distribution vous prenez acte du risque d'indisponibilité et renoncez expressément à toute demande de dédommagement à ce titre. Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de Eco Lyon Distribution par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
La facture des formations vous seront envoyés par courrier à l'adresse indiquée, courrier électronique ou par fax lors de la commande. Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine uniquement. Les vins sont livrés par carton de 1, 2, 3, 6 ou 12 bouteilles en une seule fois et au même endroit. Le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence par avis de mise à disposition. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. Les frais de port sont facturés en fonction de la taille et/ou du poids de la commande.
ARTICLE 7 - GARANTIES
En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d'une rupture de stock, Eco Lyon Distribution proposera à l'acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n'en soit affectées (notamment en terme de prix).
- Par chèque bancaire Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Seuls les chèques libellés en euros seront acceptés. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque à l'ordre de toutrouge sera à envoyer à :
ECO LYON DISTRIBUTION
370 route de Genas
69500 Bron
ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSE
La vente à distance est soumise aux dispositions du Code de la consommation, article L 121-16 et suivants.
10.1 - Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour annuler votre commande. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des services ou produits achetés sera remboursé.
10.2 - Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 7 jours après la réception du bon de commande et du règlement par nos soins. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
ARTICLE 9 - PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la validation de celle-ci.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES
ECO LYON DISTRIBUTION s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produits réservées aux clients de Eco Lyon Distribution.
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